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Données ouvertes

Introduction Les présentes conditions d’utilisation sont destinées à protéger et à promouvoir l’engagement de la Ville de Moncton à ouvrir l’accès à ses données et à encourager les utilisateurs de ces ensembles de données à rendre à la communauté les bénéfices qui en dériveront. Pour toute question ou tout commentaire sur ces conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous à donneesouvertes@moncton.ca.
Autorité Vous acceptez les présentes conditions d’utilisation soit : 1. en cliquant pour accepter les conditions d’utilisation; soit 2. en téléchargeant ou en utilisant l’un ou l’autre des ensembles de données. Vous déclarez avoir la pleine capacité et autorité pour accepter les présentes conditions d’utilisation. Si vous les acceptez au nom de votre employeur ou d’une autre entité, vous déclarez avoir la pleine autorité pour lier votre employeur ou toute autre entité aux présentes conditions d’utilisation.
Votre licence ouverte pour les ensembles de données La Ville de Moncton (la « Ville ») vous octroie une licence mondiale, libre de droits d’auteur et non exclusive, pour utiliser et diffuser les ensembles de données dans tout média actuel et futur, sous tout format et à toute fin légale. Vous reconnaissez que cette licence ne vous accorde pas de droits d’auteur ou de propriété sur les ensembles de données. Si vous diffusez ou donnez accès à ces ensembles de données à un tiers, vous vous engagez à inclure une copie des présentes conditions d’utilisation, ou à en fournir l’adresse URL, et à vous assurer que ladite personne les accepte et y est liée, sans introduire aucune restriction supplémentaire de quelque nature que ce soit.
Mention de la Ville Vous n’êtes pas tenu de mentionner la Ville à chaque utilisation ou reproduction des ensembles de données. Cependant, vous êtes en droit de le faire et vous êtes encouragé à annoncer que l’accès à ces ensembles de données de la Ville est ouvert au public sous les présentes conditions d’utilisation. Sur demande de la Ville, vous pourriez avoir à retirer une mention de futures utilisations ou reproductions si la Ville, à sa discrétion, décide qu’une telle mention n’est pas d’intérêt public.
Modification des ensembles de données ou des conditions d’utilisation La Ville se réserve le droit, en tout temps et en toute occasion, de modifier les ensembles de données et les présentes conditions d’utilisation. L’avis de modification peut être affiché sur la page d’accueil ou sur cette page. Toute modification entrera immédiatement en vigueur au moment de sa mise en ligne, sauf disposition contraire.
Conformité avec la loi – Votre responsabilité Vous assumez l’entière responsabilité de vos utilisations et reproductions des ensembles de données et de leur conformité avec les lois applicables et les normes de l’industrie.
Garantie sur les ensembles de données La Ville ne fournit AUCUNE GARANTIE d’aucune nature sur les ensembles de données ni sur l’utilisation que vous en ferez. Par exemple (mais sans restreindre la portée de la phrase précédente) : 1. La Ville a déployé des efforts raisonnables pour préparer les ensembles de données à leur utilisation publique, mais elle ne garantit pas leur exhaustivité, leur actualité ni leur précision, pas plus qu’elle ne garantit la permanence de leur accès; 2. La Ville ne garantit en aucune façon que les ensembles de données sont libres d’éventuels droits d’auteur, de droits moraux, de droits de propriété ou d’autres revendications de toute tierce partie. Vous acceptez ces ensembles de données tels qu’ils sont et acceptez de les utiliser à vos propres risques.
Exclusion de responsabilité Vous reconnaissez que vous ne pouvez pas poursuivre la Ville pour tout ce qu’elle fait ou ne fait pas (même intentionnellement ou par négligence) relativement aux ensembles de données et à votre capacité ou votre incapacité de les utiliser. Sans restreindre la portée de la phrase précédente, cette exonération signifie que la Ville et ses cadres, ses employés, ses représentants et ses agents ne peuvent être tenus responsables, conformément à une quelconque théorie ou base légale, de toute atteinte ou perte directe, connexe, indirecte, spéciale, punitive, exemplaire ou corrélative, notamment, mais sans restriction, les pertes de revenus ou de profits anticipés, la défection de clients, les déficits, les pertes de données, les pannes ou les dysfonctionnements informatiques et toute autre atteinte ou perte résultant de votre accès aux ensembles de données ou de leur utilisation.
Non-respect des conditions d’utilisation Si, en raison de votre non-respect des présentes conditions d’utilisation, la Ville est poursuivie ou sommée de donner de l’argent à qui que ce soit, vous vous engagez à protéger la Ville et à la rembourser pour tous les torts qu’elle pourrait subir par votre faute. Cela signifie que vous vous engagez à défendre, indemniser ou dégager la Ville et ses cadres, employés, représentants et agents pour toute responsabilité liée à une réclamation résultant du fait que vous n'avez pas respecté les conditions d'utilisation, et à payer les frais juridiques raisonnables. Vous acceptez de plus de coopérer pleinement à la défense de la Ville contre de telles réclamations. La Ville se réserve le droit de prendre en charge, à ses propres frais, la défense exclusive et la gestion de toute question par ailleurs sujette à une indemnisation de votre part. Vous vous engagez en outre à n’accepter aucun règlement sans le consentement écrit de la Ville.
Annulation pour non-respect La Ville peut, à sa discrétion, annuler ou suspendre votre accès aux ensembles de données sans préavis et pour toute raison, notamment pour tout acte que la Ville considérerait, à sa discrétion, comme un non-respect des présentes conditions d’utilisation, un acte illégal ou un acte qui porterait préjudice à autrui. Dans le cas d’une telle annulation ou suspension, vous n’aurez plus l’autorisation d’utiliser ou de reproduire ces ensembles de données, et la Ville pourrait utiliser tous les moyens à sa disposition pour faire appliquer cette décision. Une telle annulation ou suspension ne touchera pas les personnes ayant reçu les ensembles de données par votre intermédiaire et agissant par ailleurs en conformité avec les présentes conditions d’utilisation.
Approbation Vous ne pouvez pas déclarer publiquement ni laisser entendre que la Ville participe, commandite, approuve ou soutient la manière ou le propos de votre utilisation ou de votre reproduction des ensembles de données.
Association Vous n’êtes pas autorisé à utiliser une marque déposée, une marque officielle, un emblème, un logo, ni aucun autre moyen de promotion ou de publicité de la Ville sans avoir préalablement obtenu son autorisation écrite. Vous ne pouvez pas non plus déclarer ni laisser entendre qu’il existe un lien d’association ou d’affiliation entre la Ville et vous.
Exemption Vous reconnaissez que, si la Ville n’exerce pas ou ne fait pas appliquer un droit ou un recours contenu dans les présentes conditions d’utilisation (ou qu'une loi applicable lui accorde), cela ne signifie pas que la Ville renonce à ce droit ou à ce recours, et elle peut en tout temps décider de l’exercer ou de le faire appliquer. Aucune exemption d’une disposition particulière des présentes conditions d’utilisation n’entrera en vigueur tant que la Ville n’aura pas établi dans un document écrit qu’elle accorde une telle exemption.
Droit et juridiction Ces ensembles de données sont publiés depuis le Nouveau-Brunswick, au Canada. Les présentes conditions d’utilisation sont donc régies par le droit du Nouveau-Brunswick, et la Ville et vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux du Nouveau-Brunswick pour toute question touchant aux présentes conditions d’utilisation, à l’accès aux ensembles de données ou à leur utilisation.
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