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Foire aux questions

Pourquoi avez-vous besoin d'un permis?

La Ville de Moncton exige que les constructions soient conformes aux normes de santé, de sécurité et de protection de la propriété prescrites par le code national du bâtiment du Canada et les arrêtés municipaux. La construction devrait créer des structures dans lesquelles on peut vivre et travailler en toute sécurité. De plus, elle devrait contribuer à conserver ou augmenter la valeur des propriétés. Avant qu'un permis ne soit délivré, vous devez démontrer que votre projet répondra à ces critères.

Quand vous faut-il un permis?

Le permis de construction est nécessaire pour tous les travaux de construction sauf les travaux effectués sur une maison individuelle et qui se limitent à la peinture, la réfection de toiture, l'isolation, le grattage de mousse isolante (U.F.F.I.), les réparations ou les réaménagements intérieurs. Les exigences du code de construction sont applicables, qu'un permis de construction soit requis ou non.

Tous les travaux de plomberie nécessitent un permis de plomberie et doivent être effectués par un entrepreneur en plomberie titulaire d'un permis de la province du Nouveau-Brunswick.

Un permis spécial du gouvernement provincial est exigé pour tous les travaux concernant l'électricité.

Il est préférable de déposer sa demande rapidement car les normes de santé, de sécurité et de protection de la propriété doivent être vérifiées avant que l'on puisse y répondre favorablement.

Si vous n'êtes pas certain d'avoir besoin ou non d'un permis, ou si vous avez des questions liées au code de construction, communiquez avec le service Inspection des bâtiments :

Tél : 506-856-4375 ou 506-853-3534
Téléc : 506-856-4357
info.inspection@moncton.ca

Qui doit faire la demande de permis?

Le propriétaire ou son représentant doit faire la demande en personne. Discutez-en avec votre entrepreneur.

Quels sont les frais pour les permis?

Tous les frais peuvent être payés au service Inspection des bâtiments, 2ième étage de l'hôtel de ville, 655, rue Main, en argent comptant, par chèque, par carte de débit ou par carte de crédit, et doivent accompagner la demande de permis de construction.

  • Permis de construction - 7,50 $ par tranche de 1000 $ ou un taux selon la valeur de la construction
  • Frais minimum de permis de construction - 25 $ plus permis d'aménagement (voire la liste des frais de permis d'aménagement).
  • Permis d'aménagement - voire la liste des frais de permis d'aménagement (tous les permis de construction ont besoin d'un permis d'aménagement)
  • Frais de service liés aux services publics - 100 $ (s'il y a lieu)
  • Permis de plomberie - 50 $ de frais de demande, plus 20 $ par appareil de plomberie et 30 $ par avaloir de toit
  • Permis de démolition - 25 $ par structure (tous le permis de démolition ont besoin d'un permis d'aménagement et peut exigés un dépôt de garantie)
  • Permis d’installation d’une tente - 25 $ pour toute tente mesurant plus de 30,5 mètres carrés (100 pieds carrés ou 10 pieds x 10 pieds) ou qui est destiné à rassembler le public (tous les permis d'installation d'une tente ont besoin d'un permis d'aménagement)
  • Recherche de dossiers - 70 $ plus TVH par dossier d'une propriété située dans la Ville de Moncton concernant une propriété, une autorisation de travail en suspens, des travaux à compléter, des violations ou des infractions, conformément aux arrêtés de la Ville de Moncton
  • *Une caution de 500 $ peut être exigée pour certains projets susceptibles d'endommager une propriété municipale

Où déposer une demande de permis?

Le propriétaire ou son représentant doit se présenter en personne au service Inspection des bâtiments, 2e étage de l'hôtel de ville, 655, rue Main. Renseignements par téléphone au 506-856-4375 ou 506-853-3534, et par courriel à info.inspection@moncton.ca.

Quels renseignements faut-il fournir?

Il faut payer le permis de construction ou de plomberie au moment de soumettre la demande. Une demande de permis de construction ne sera pas acceptée pour les propriétés qui ne sont pas enregistrées.

Avec la demande de permis, il faut fournir les renseignements suivants :

  • Adresse de la propriété (chantier) 
  • Adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopieur du propriétaire 
  • Numéro du plan de lotissement pour les nouveaux lotissements 
  • Adresse postale, courriel, numéros de téléphone et de télécopieur de l'entrepreneur, et le numéro d’identification de la propriété 
  • Zonage de la propriété 
  • Utilisation prévue (si l'utilisation proposée de la propriété n'est pas compatible avec l'arrêté de zonage, veuillez communiquer avec la départment d'Inspection des bâtiments) 
  • Description des travaux envisagés 
  • Nom de l'entrepreneur en plomberie licencié (s'il y a lieu) 
  • Si un cours d'eau se trouve à moins de 30 mètres (98 pieds) des travaux, une approbation du ministère de l'Environnement pourrait être exigée
  • Un certificat d'approbation du ministère de la Santé est obligatoire lorsque des services d'eau et d'égout ne sont pas disponibles
  • La demande de construction d'édifices sur un terrain qui a fait l'objet de remblayage doit être accompagnée des résultats et des recommandations d'une enquête des sols, approuvée par un ingénieur en géotechnique agréé ou autorisé à exercer dans la province du Nouveau-Brunswick
  • Liste des plans à soumettre lors d'une demande de permis
  • *Veuillez noter : Tous les plans devront être dessinés selon l'échelle appropriée et doivent être lisibles.
  • Nouvelle construction

    • Matériel requis : plan du terrain, plan des fondations, utilisation, plan d'étage, détail en coupe, section(s) d'un mur typique, taille des fenêtres, section transversale pertinente avec détails des escaliers, plan(s) d'élévation(s) extérieure(s) et plan(s) de terrasses
    • Dessins d’atelier des fermes (truss), estampillés par un ingénieur agréé ou autorisé à exercer au Nouveau-Brunswick, date courante, chaque page indiquant le propriétaire ou l'entrepreneur, l'adresse municipale du projet, et accompagnés du schéma des fermes et des poutres nécessaires
    • Pourraient être exigés : schéma de plomberie (pour plus de 30 appareils sanitaires), plan des circuits électriques, plan mécanique et le plan de drainage du terrain.
  • Ajout

    • Matériel requis :  plan du terrain, plan des fondations, utilisation, plan d'étage, détail en coupe, section(s) d'un mur typique, taille des fenêtres, section transversale pertinente avec détails des escaliers, plan(s) d'élévation(s) extérieure(s), plan(s) de terrasses et dessins d'atelier des fermes (truss)
    • Pourraient être exigés : plan de plomberie, plan mécanique, plan des circuits électriques.
  • Rénovations

    • Matériel requis : utilisation, plan(s) d’étage, taille des fenête
    • Pourraient être exigés : plan du terrain, plan des fondations, schéma de plomberie, plan mécanique, circuits électriques, détail en coupe, plan(s) élévation(s) extérieure(s).
  • Réparation ou changement

    • Matériel requis : plan du terrain, utilisation 
    • Pourraient être exigés : plan des fondations, plan d'étage, détail en coupe. 
  • Construction annexe

    • Matériel requis : plan du terrain, utilisation 
    • Pourraient être exigés : plan des fondations, détail en coupe, conception d'un ingénieur professionnel. 
  • Terrasse ou escaliers

    • Matériel requis : plan du terrain, détails relatifs à la construction, détail en coupe
    • Pourrait être exigé : conception d'un ingénieur professionnel.
  • Clôture

    • Matériel requis : plan du terrain
    • Pourraient être exigés : détail en coupe, une lettre d’Énergie NB, sur papier à en-tête, accordant la permission de construire sur une servitude (Veuillez communiquer avec le service Inspection des bâtiments pour savoir si la permission est requise).
  • Clôture pour piscine

    • Matériel requis : plan du terrain
    • Pourraient être exigés : détail en coupe, une lettre d’Énergie NB, sur papier à en-tête, accordant la permission de construire sur une servitude (Veuillez communiquer avec le service Inspection des bâtiments pour savoir si la permission est requise).
    • Une clôture mesurant cinq (5) pieds ne pouvant être franchie par des enfants doit entourer des piscines gonflables. La clôture doit être installée à au moins quatre (4) pieds de la piscine et un portillon pouvant être verrouillée est obligatoire. Veuillez vous reporter à l'arrêté Z-213, article 41 (1-8), p. 51 to 53.
  • Piscine (profondeur de 3 pieds ou plus)

    • Matériel requis : plan du terrain
    • Pourraient être exigés : détails relatifs à la clôture, détail en coupe, conception d'un ingénieur professionnel pour des piscines creusées, une lettre d’Énergie NB, sur papier à en-tête, accordant la permission de construire sur une servitude (Veuillez communiquer avec le service Inspection des bâtiments pour savoir si la permission est requise).
    • Information:  Exigences relative aux piscines et aux enceites de piscine
  • Changement d'utilisation

    • Matériel requis : utilisation
    • Pourraient être exigés : plan du terrain, plan des fondations, plan d'étage, schéma de plomberie, plan mécanique, plan(s) des circuits électriques, conception d'un ingénieur professionnel, détail en coupe, plan(s) élévation(s) extérieure(s)
    • Piscines temporaires : Le raccord de tuyau doit être équipé d'un dispositif anti-refoulement afin de prévenir la contamination des sources d'eau potable par l'eau de piscine contaminée.
    • Piscines permanentes : Des dispositifs anti-refoulement doivent être installés afin de protéger les tuyaux d'alimentation en eau.
  • Démolition

    • Matériel requis : utilisation.
  • Tentes

    • Matériel requis : utilisation, plan d'étage, plans d'élévation, spécifications du tissu et d'étanchiété aux flammes de la tente, dessins d'ancrage estampillés par un ingénieur agréé ou autorisé à exercer au Nouveau-Brunswick.
  • Enseignes

    • Matériel requis : plan du terrain
    • Pourraient être exigés : plan des fondations, détail en coupe, élévation(s) extérieure(s), conception d'un ingénieur professionnel. 
  • Exigences en matière d’approbation

            1. Certificat d’approbation du Ministère de la Santé lorsque aucun service public (eau potable, égouts) n’est offert.
            2. Approbation du Ministère de l’Environnement (Loi sur l’assainissement de l’eau) si l’édifice se situe à moins de 30 mètres d’une masse d’eau réglementée.

            Coordonnées :

            Ministère de la Santé
            Tél : 506-457-4800
            Téléc : 506-453-5243
            hw_sme@gnb.ca

            Ministère de l'Environnement
            Tél : 506-453-2690
            Téléc : 506-457-4991

Quand le sceau d’un architecte ou d’un ingénieur est-il exigé?

Tous les plans et devis fournis dans une demande de permis de construction doivent être authentifiés au moyen du sceau d’un architecte ou d’un ingénieur agréé ou autorisé à exercer dans la province du Nouveau-Brunswick lorsque les travaux prévoient la construction d’un bâtiment ou une addition à un bâtiment :

  • de plus de 600 mètres carrés d’aire ou de trois étages de hauteur, ou
  • utilisé comme lieu de réunion, comme établissement industriel dangereux ou à des fins institutionnelles ou commerciales.

Que comprend le droit d’activation des services publics de 100 $?

Le droit d’activation des services publics relatif aux conduites secondaires d’égouts pluviaux et sanitaires et d’alimentation en eau englobe ce qui suit : 

  • la mise en service de l’alimentation en eau (ouverture de l’alimentation en eau)
  • la fourniture et l’installation du dispositif de transmission du compteur 
  • la cartographie des conduites secondaires d’égouts pluviaux et sanitaires et d’alimentation en eau au moyen du Système d’information géographique 
  • les droits d’administration liés à la consignation de l’installation, du type et des dimensions des nouvelles conduites secondaires d’égouts pluviaux et sanitaires et d’alimentation en eau.