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Dérogations et autres demandes présentées au CCU

La loi sur l’urbanisme, les arrêtés sur le zonage et le lotissement établissent des normes à diverses questions portant sur l’aménagement des propriétés.  La majorité des projets d’aménagement respectent ces normes.  Cependant, dans certains cas, les particularités de la propriété font en sorte que le propriétaire n’est pas en mesure de l’aménager conformément aux normes applicables.  Dans la plupart de ces situations, une dérogation peut être demandée. 

Une dérogation constitue une autorisation de ne pas respecter certaines exigences de l’arrêté sur le zonage afin de procéder à l’aménagement proposé et d’obtenir un permis d’aménagement. Contrairement à une modification de zonage (rezonage), une dérogation ne modifie aucunement la norme existante de l’arrêté.  Elle permet tout simplement de procéder à l’aménagement proposé.  Une fois votre dérogation approuvée, un permis d’aménagement peut être émis.

La Loi sur l`urbanisme du Nouveau-Brunswick et certaines dispositions d`arrêtés municipaux contenus dans les plans ruraux donnent l`autorité aux comitées consultatif sur l’urbanisme d`approuver des ajustements mineurs aux bâtiments et à des besoins de zonage.   La Loi permet, en particulier, à la CCU d’accorder des dérogations aux exigences de zonage et de lotissement.  On accorde ces dérogations, si elles sont considérées souhaitables pour le développement des terres et respectent l`intention générale des arrêtés municipaux ou des plan ruraux.

La comité consultatif sur l’urbanisme (CCU) peut, si un plan municipal ou un arrêté municipal de zonage, ou un plan rural est décrété:

  1. Tenir compte d`une période provisoire n`excédant pas un an, un développement défendu par l`arrêté municipal ou l`arrêt du développement ou remettre ce développement à la fin de cette période autorisée.
  2. Permettre l`utilisation des terres ou d`un bâtiment autrement dit non-autorisé sous l`arrêté municipal, si l`utilisation proposée est semblable ou compatible avec l`utilisation autorisée dans l`arrêté municipal ou avec le terrain ou avec le bâtiment en question.
  3. Permettre un ajustement mineur des conditions de l`arrêté municipal, s`il est souhaitable pour le développement d`une parcelle de terre ou d`un bâtiment de conserver les intentions de cet arrêté municipal ou du plan municipal.
  4. Permettre la reconstruction d`un bâtiment considéré non conforme dont ce dernier a eu au moins la moitié de sa structure endommagée. 
  5. Permettre une utilisation non conforme d`être changé en une utilisation similaire non conforme.

Exemples de dérogations :

  • Dimensions minimales des lots
  • Hauteur, nombre d`étages, superficie au sol ou surface de plancher et volume des  bâtiments
  • Pourcentage du terrain pouvant être occupé par l`immeuble
  • Profondeur, dimensions ou superficie des cours, des parcs de stationnement et des espaces ouverts 
  • Dimensions, emplacement et hauteur des bâtiments annexes  
  • Emplacement, hauteur et type de clôtures, de murs et de haies 
  • Types, dimensions et emplacement des voies d`accès aux rues 
  • Parcs de stationnement et installations de chargement 
  • Normes régissant les travaux d`excavation commerciaux  
  • Emplacement, dimensions et objets des panneaux de signalisation 
  • Alignement des constructions par rapport aux sources d`alimentation en eau publique
  • Normes régissant l`aménagement des lotissements

Guide pour les demandes présentées au CCU

Liste de contrôle des renseignements nécessaires a fin qu` une demande soit considéreé complète