Aperçu

Toute personne a le droit de demander et de recevoir toute information concernant les affaires publiques de la Ville de Moncton; d’accéder aux documents qui contiennent des renseignements personnels la concernant; et de demander la correction des documents qui contiennent des renseignements personnels la concernant qui relèvent des organismes publics conformément aux dispositions de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie  privée (LDIPVP).

Admissibilité

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée prévoit que toute personne a le droit de demander et de recevoir des documents qui relèvent des affaires publiques d’organismes publics, d’accéder aux renseignements personnels la concernant qui sont sous la garde et le contrôle d’un organisme public du Nouveau-Brunswick et de demander leur correction. 

« Document » désigne un document qui reproduit des renseignements sous une forme quelconque, y compris des renseignements écrits, photographiés, enregistrés ou stockés de quelque manière que ce soit sur tout support de données ou par des moyens graphiques, électroniques, mécaniques ou autres. « Affaires publiques » désigne toute activité ou fonction exercée ou accomplie par un organisme public. « Renseignements personnels » désigne des renseignements consignés concernant une personne physique identifiable. Le droit à l’information est suspendu pour certains genres de renseignements prévus aux articles 17 à 33 
de la LDIPVP.

La LDIPVP ne remplace pas les processus établis pour avoir accès aux renseignements qui sont habituellement mis à la disposition du public. De plus, elle n’influe pas sur les droits qui peuvent être exigés pour cet accès, et ne devrait pas être le seul mécanisme par lequel les renseignements personnels peuvent être demandés ou corrigés.

Description

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée énonce une procédure législative par laquelle les gens peuvent exercer leur droit d’accès à l’information ou faire corriger leurs renseignements personnels.

De nombreux renseignements sont facilement accessibles sur le site Web de la Ville de Moncton. Nous vous suggérons de commencer par vérifier le site Web ou de présenter une demande non officielle par téléphone ou courriel. Pour ce faire, il suffit de communiquer avec le service municipal qui pourrait avoir l’information que vous recherchez. 

Si l’on vous répond que l’information n’est pas couramment disponible, vous devez alors déposer une demande en vertu de la Loi sur le droit à l’information au bureau de la greffière municipale avec le formulaire ci-dessous. 

Nous acceptons aussi les demandes verbales des demandeurs ayant une capacité limitée à lire et à écrire en anglais ou en français ou ayant une déficience les empêchant de remplir une demande écrite.

Si vous devez exercer le droit d’une autre personne dans le cadre de la LDIPVP, vous devez avoir l’autorisation écrite de procéder (lettre, procuration, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l’article 79 de la LDIPVP.

Quel type d'information puis-­je demander?

Vous avez le droit de demander tout dossier qui est sous la garde ou le contrôle de la Ville de Moncton. La municipalité ne traite pas les demandes d’information sur les conseils et les commissions tels que : 

• Le Service régional de la GRC de Codiac
• La Corporation des déchets solides Westmorland-­Albert
• La Commission d’épuration des eaux usées du Grand Moncton
• Le Conseil d’administration du Théâtre Capitol

Vous devez communiquer directement avec ces organisations, conseils ou commissions si vous avez besoin d’information à leur sujet.

Comment dois-­je présenter une demande?

Nous vous suggérons de commencer par consulter le site Web de la Ville de Moncton, qui contient une grande quantité d’information. Vous pouvez présenter une demande non officielle par téléphone ou par courriel. Pour ce faire, vous n’avez qu’à communiquer avec le service municipal qui, selon vous, pourrait disposer de l’information que vous cherchez. 

Si l’on vous indique que l’information n’est pas systématiquement disponible, vous devez présenter une demande de droit à l’information au bureau de la greffière municipale avec le formulaire ci-dessous. 

Qui est responsable des demandes de droit à l'information pour la Ville de Moncton?

La greffière municipale est la personne responsable de la LDIPVP. Voici ses coordonnées : 

Bureau de la greffière municipale
Ville de Moncton
655, rue Main
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1E8
accesvieprivee@moncton.ca 
506-853-3550

Dois-­je payer des frais pour le traitement de ma demande?

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée du Nouveau-­Brunswick n’autorise pas les municipalités à exiger des frais pour le traitement d’une demande d’information.

Combien faut­il de temps pour qu’une demande soit traitée?

En vertu des dispositions législatives, la municipalité doit répondre à votre demande dans un délai de 30 jours ouvrables. Si du temps supplémentaire est nécessaire (parce que votre demande n’est pas suffisamment détaillée, en raison de sa portée ou parce qu’il est nécessaire de consulter un tiers), une prolongation du délai peut être accordée, mais la municipalité est tenue d’aviser le demandeur de la date à laquelle il peut s’attendre à obtenir une réponse.

Langue de l’information

La réponse à la demande d’information sera communiquée dans la langue officielle dans laquelle la demande a été reçue. L’information sera fournie dans la langue dans laquelle elle figure dans notre système.

Que signifie l’« obligation de prêter assistance »?

La Ville de Moncton doit faire tous les efforts possibles pour prêter assistance aux auteurs des demandes et pour répondre à chacun d’entre eux de façon ouverte, précise et complète, sous réserve des restrictions et des exemptions de la LDIPVP.

Qu’est-ce que l’éclaircissement d'une demande?

En cas d’incertitude quant aux dossiers requis, la personne responsable de la LDIPVP pour la Ville communiquera avec le demandeur pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’information demandée, dans le cadre de l’« obligation de prêter assistance ». Un tel éclaircissement permet un traitement plus précis et complet de la demande.

Dois-­je indiquer à la Ville les raisons pour lesquelles je souhaite obtenir l’information?

Non. Dans certaines circonstances, il peut toutefois être utile de fournir ces raisons afin que la Ville puisse traiter plus efficacement votre demande.

Qu’arrive­-t’il si l’on refuse de me transmettre l’information?

Si vous vous voyez refuser l’accès à l’information, la municipalité doit vous en indiquer les raisons puisque certaines exemptions existent en vertu de la LDIPVP. Si vous n’êtes pas satisfait de ces raisons, vous pouvez déposer un recours. Le recours doit être déposé dans les 60 jours suivant l’avis de refus.

Quelles sont les raisons acceptables pour déposer un recours?

Un recours peut être déposé dans les cas suivants :

• votre demande d’accès a été rejetée en totalité ou en partie;
• on vous informe que les dossiers en question n’existent pas, et vous n’êtes pas d’accord;
• vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande;
• vous n’acceptez pas la prolongation de la période de réponse de 30 jours;
• on a refusé votre demande de corriger des renseignements personnels;
• vous êtes un tiers dans une demande et vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la municipalité de divulguer vos renseignements personnels ou de l’information qui pourrait vous concerner. 

Qui est l’agent d’examen?

Le bureau de l’Ombud de la Province examinera les décisions des organismes publics lorsque les particuliers ne seront pas satisfaits de la réponse à leurs demandes.

Qu’est-ce qu’un renseignement personnel?

Il s’agit d’un renseignement consigné visant un particulier susceptible d’être identifié, y compris :

• les nom, adresse ou numéro de téléphone du particulier;
• sa race, sa nationalité ou son origine ethnique, sa couleur, ses croyances religieuses, ses opinions politiques ou ses affiliations;
• son âge, son sexe, son orientation sexuelle, sa situation de famille;
• un numéro d’identification, un symbole ou un autre signe qui lui est propre;
• ses empreintes digitales, son groupe sanguin ou ses traits héréditaires;
• les renseignements sur ses antécédents médicaux, y compris une déficience physique ou mentale;
• les renseignements sur ses études et sur ses antécédents financiers, criminels ou professionnels;
• l’opinion d’autrui sur lui;
• ses opinions personnelles, sauf si elles ont trait à autrui.

Mes renseignements personnels sont-ils protégés?

La législation protège la vie privée en restreignant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels.

Dois-­je fournir mes renseignements personnels à la Ville?

Afin d’obtenir les services de la Ville de Moncton, il se peut que vous deviez lui fournir des renseignements personnels. Toutefois, la Ville ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires pour vous offrir le service demandé.

La Ville est­elle tenue de me dire à quelles fins elle utilisera mes renseignements personnels?

Oui. Lorsque des renseignements personnels sont recueillis auprès d’un particulier, celui­ci devrait être informé des fins auxquelles ses renseignements personnels seront utilisés, des pouvoirs autorisant cette collecte d’information, et du nom et des coordonnées de l’employé qui pourra répondre à toute autre question du particulier concernant la collecte d’information. En outre, l’information doit être recueillie directement auprès du particulier dans la plupart des cas, mais il existe des exceptions à cette règle dans la Loi.

Que puis-­je faire si la Ville porte atteinte à ma vie privée?

Si vous estimez que la Ville de Moncton a porté atteinte à votre vie privée, vous êtes en droit de demander à la personne responsable de la LDIPVP pour la Ville de Moncton (accesvieprivee@moncton.ca) d’examiner la situation. Si vous n’êtes pas satisfait des résultats de cette démarche, vous pouvez demander à l’Ombud du Nouveau­Brunswick de faire enquête sur une éventuelle violation de la vie privée.