Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée
Toute personne a le droit de demander des renseignements publics à la Ville et de les obtenir.
La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) du Nouveau-Brunswick donne aux personnes le droit d’accéder aux renseignements des archives publiques de la Ville de Moncton. Cela comprend les décisions rendues par le Conseil municipal de Moncton ainsi que des documents publics relatifs aux activités de la Ville. Les personnes ont également accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels à leur sujet. Elles peuvent aussi demander des corrections aux renseignements inexacts. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau de la greffière.
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