Arrêtés

Les arrêtés municipaux de Moncton sont promulgués par le Conseil municipal et le Service juridique assure leur tenue à jour.

Nouveau arrêté

Le Conseil municipal a adopté en première lecture le nouvel Arrêté concernant la protection des arbres. Les arrêtés municipaux doivent être soumis à trois lectures avant de prendre effet. Cet arrêté sera donc adopté, le mardi 20 février, en deuxième et en troisième lectures par le Conseil municipal de Moncton.

FAQ - Arrêté concernant la protection des arbres

L’Arrêté proposé concernant la protection des arbres (Z-1624) interdit d’abattre les arbres sur les terrains inoccupés, sauf si un permis de construction ou d’aménagement permet de le faire ou dans certains autres cas. Il interdit d’ailleurs de couper d’autres types de végétation ligneuse (par exemple les arbustes), sauf dans les cas qui précèdent.

Cet arrêté constitue la première phase d’une stratégie de protection des arbres plus vaste qui sera élaborée en même temps que le nouveau Plan d’aménagement municipal et l’Arrêté de zonage. Dans le cadre de ce processus, on tiendra de vastes séances de participation publique avec les membres de l’industrie et du grand public. Le processus devrait être entamé plus tard cette année et prendre fin d’ici la fin de 2026.

FAQ

Pourquoi la Ville adopte-t-elle cet arrêté?

Les arbres font partie de la vitalité et de l’attrait des villes. La Ville de Moncton tient à préserver et à développer son couvert forestier. L’objectif de cet arrêté consiste à décourager l’abattage prématuré des arbres pendant les mois ou les années qui s’écoulent avant qu’un projet d’aménagement soit même approuvé.

Auparavant, le déboisement prématuré donnait lieu à des problèmes de drainage, ainsi qu’à l’érosion et à la sédimentation des cours d’eau. On abattait les arbres qui permettaient d’absorber et de gérer les eaux de pluie, sans faire le nécessaire pour endiguer le ruissellement.

L’abattage prématuré empêche aussi d’adopter des mesures pour préserver les arbres ou les bosquets et de les intégrer dans l’aménagement d’un lotissement.

Les arbres qui poussent sur un site aménagé ne doivent être abattus que lorsque le propriétaire foncier est prêt à aménager ce site, qu’il y a un plan de drainage et qu’on a pris des décisions sur les arbres à préserver sur ce site.

Y a-t-il des exceptions?

Oui. L’arrêté municipal proposé ne limite pas l’abattage des arbres :

  • sur les lots déjà aménagés (par exemple les arbres qui se trouvent sur la propriété résidentielle d’un propriétaire foncier);
  • dans les cas où un arboriculteur constate que les arbres sont malades, morts ou dangereux;
  • dans le cadre de travaux urgents;
  • dans l’exploitation forestière ou l’agriculture;
  • pour le bois de chauffage à l’usage des particuliers;
  • pour permettre de réaliser des travaux d’arpentage.

Cet arrêté municipal m’interdira-t-il de couper des arbres dans ma cour arrière?

Non. Cet arrêté municipal ne s’applique qu’aux terrains inoccupés. Il ne s’applique pas aux terrains déjà aménagés, par exemple le terrain sur lequel votre habitation est construite. Il n’a absolument aucune incidence sur le commun des propriétaires fonciers.

Qu’entendez-vous par « inoccupé »?

En vertu de l’arrêté municipal proposé, on considère qu’un lot est inoccupé s’il ne s’agit pas de la résidence principale du propriétaire ET si moins de 0,25 % (un quart de un pour cent) de sa superficie est occupée par des bâtiments ou d’autres ouvrages, soit l’équivalent d’une habitation d’un étage et de 92,9 mètres carrés (1 000 pieds carrés) sur un lot de 4 hectares (10 acres). Ces dispositions portent sur de très vastes pans de terrain dont on planifie le lotissement, mais qui ne sont peut-être pas entièrement inoccupés du point de vue technique parce qu’on y a déjà construit un bâtiment. Si le lot est votre résidence principale, il n’est PAS considéré comme étant inoccupé et l’Arrêté concernant la protection des arbres ne s’applique pas.

Les promoteurs coupent souvent des arbres à l’automne, puis font approuver leur lotissement durant l’hiver et commencent à travailler au printemps. Cet arrêté municipal ne nuira-t-il pas à cette pratique?

À l’avenir, on s’attend à ce que les promoteurs fassent enregistrer leurs lotissements ou se fassent délivrer leurs permis d’aménagement avant de commencer à déboiser leurs terrains. Il s’agit de l’un des objectifs de cet arrêté municipal : s’assurer que la Ville a l’occasion d’examiner les demandes d’aménagement pour connaître les cas dans lesquels on peut protéger des arbres importants avant qu’ils soient abattus.

Y a-t-il des plans pour protéger les arbres sur les lots déjà aménagés?

La Ville inscrira les exigences en matière de protection, de plantation et de remplacement des arbres à l’ordre du jour des consultations qui porteront sur le nouveau Plan d’aménagement municipal et sur l’Arrêté de zonage. Ce processus, qui devrait être lancé en 2024, durera au moins un an et obligera à tenir des discussions approfondies avec toutes les parties prenantes : résidents, propriétaires, promoteurs et autres. Il faudra coordonner les règles sur la protection des arbres avec les autres règles d’aménagement prévues dans le Plan municipal et dans l’Arrêté de zonage.

Le plan consiste à mettre au point un régime de protection des arbres qui assure un équilibre harmonieux et raisonnable entre la volonté de protéger l’environnement de Moncton, la nécessité de construire de nouveaux logements, les droits des propriétaires d’utiliser leur propriété et d’autres considérations. Nous devrions déposer avant 2026 la mise à jour de l’Arrêté concernant la protection des arbres pour le faire adopter avec le nouveau Plan d’aménagement municipal et le nouvel Arrêté de zonage.

Quel type de permis dois-je obtenir pour abattre des arbres sur mon lot inoccupé?

Il est permis d’enlever des arbres ou d’autres types de végétation ligneuse dès :

  • l’obtention d’un permis de construction;
  • l’obtention d’un permis d’aménagement;
  • l’approbation du lotissement (le cas échéant).

Quelles pénalités sont-elles imposées pour la destruction ou l’endommagement illicite d’arbres?

La Ville peut imposer une pénalité de 400 $ par arbre détruit et par 50 mètres carrés de végétation ligneuse enlevée. S’il s’agit d’une personne morale, la pénalité est de 650 $.

La Ville peut porter des accusations devant un tribunal. Dans ce cas, les amendes maximales sont de 800 $ par arbre ou par 50 mètres carrés de végétation ligneuse enlevée. S’il s’agit d’une personne morale, l’amende est de 1 300 $.

Quelles sont les prochaines étapes?

Les lignes directrices de lotissement mises à jour, qui devraient être mises au point au début de l’année, préciseront que la protection des bosquets d’arbres de grande valeur peut être l’un des critères pris en compte lorsqu’un terrain est utilisé comme terrain d’utilité publique dans le cadre des processus de lotissement. Il n’y aura toutefois aucune incidence sur la superficie du terrain utilisé par la Ville dans le cadre du processus de lotissement, mais il pourrait y avoir une incidence sur l’emplacement du terrain.

  • Voici ce qui nous attend en 2025 et en 2026 :Nous tiendrons des consultations approfondies sur une stratégie de protection des arbres plus détaillée, qui traite notamment de la plantation, de la rétention ou du remplacement d’arbres durant les travaux d’aménagement. Ces séances se tiendront dans le cadre de l’examen plus vaste du Plan d’aménagement municipal et de l’Arrêté de zonage pour veiller à l’harmonisation des objectifs de la planification de l’utilisation des terrains et des activités de foresterie urbaine.
  • Par la suite, nous mettrons au point une version plus détaillée de l’Arrêté concernant la protection des arbres.
  • Durant ce processus, nous étudierons la possibilité d’exiger un inventaire des arbres dans le cadre du processus de demande de lotissement.

À long terme (après 2026), nous nous pencherons sur les pratiques exemplaires en matière de mesures de conservation.

Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur l’Arrêté concernant la protection des arbres?

Vous pouvez lire l’arrêté proposé en ligne dès le 16 janvier, 2024. Vous pouvez également contacter Tim J. Moerman, directeur, Planification et gestion de l’environnement, par téléphone (506-859-2660) ou par courriel (tim.moerman@moncton.ca). 


 

Avertissement

La présente constitue une codification administrative électronique des arrêtés municipaux et sert à des fins pratiques seulement. La codification n'a aucune valeur juridique, et il est possible que, à tous égards, elle ne soit pas conforme à la version papier des arrêtés publiée par le Bureau de la greffière. En ce qui concerne la version officielle des arrêtés, il importe de se référer à la version papier dont dispose le Bureau de la greffière. 

La présente version électronique est mise à jour régulièrement, peu importe la date qui apparaît à la fin du document. La dernière codification est indiquée entre parenthèses après le titre de l'arrêté. 

Bien que la Ville de Moncton ait fait tous les efforts possibles pour assurer l'exactitude du présent document, elle n'assume aucune responsabilité quant aux erreurs qui auraient pu s'y glisser.