Exécution des arrêtés

Comment puis-je obtenir des renseignements ou faire part d'inquiétudes à propos d'une contravention?

La contravention est un document légal, que doit garder la personne qui l’a reçue. Si vous estimez qu’une contravention vous a été délivrée par erreur, vous pouvez en demander la révision. Le formulaire de contestation de contravention de stationnement doit toutefois être rempli dans les cinq jours suivant l'infraction. Après cinq jours, les contraventions ne seront pas révisées. Elles peuvent toutefois être contestées devant un tribunal.

Le propriétaire du véhicule doit communiquer avec le Service d’exécution des arrêtés au 506-853-3333 ou par courriel : info.arretes@moncton.ca. Il doit indiquer le numéro de la contravention, la date de la délivrance, ainsi que son nom et ses coordonnées pour entamer une révision de la contravention.

Cette révision vise à s’assurer que toute erreur est corrigée avant que d’autres mesures officielles soient prises (lettre d’avertissement, sommation à comparaître et action en justice).

Combien de temps faudra-t-il pour connaître le résultat de la révision d’une contravention?

Dix jours ouvrables.

Comment puis-je porter plainte au sujet d'une possible infraction à un arrêté?

Communiquez avec le Service d’exécution des arrêtés en composant le 506-853-3333 ou par courriel info.arretes@moncton.ca. Vous pourrez ainsi compter sur un service rapide et éviter les retards dans les délais de réponse.

Puis-je porter plainte au nom de quelqu'un d'autre?

Non. La personne doit communiquer elle-même avec le Service d’exécution des arrêtés, pour s’assurer que la Ville obtient tous les renseignements pertinents, par exemple l’adresse à laquelle l’infraction a pu être commise et les détails de la plainte.

Quelles mesures sont prises pour juger de la validité de la plainte?

Toutes les parties en cause méritent d’être traitées sur un pied d’égalité et objectivement. L’enquête consiste notamment à évaluer tous les renseignements pertinents, à déterminer s’il revient à la municipalité d’intervenir (ou s’il s’agit d’une question de droit civil) et à se pencher sur les mesures à prendre conformément aux règlements.

Comment puis-je savoir si ma plainte a été enregistrée dans le système?

On vous donnera un numéro de demande de service, généré par le système.

Quels renseignements donne-t-on à un résident qui demande un compte rendu de situation?

Afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité du déroulement de l’enquête, on peut donner des renseignements généraux. En voici des exemples :

• l’enquête est en cours;
• il y a bien eu infraction à un arrêté;
• aucune infraction n’a été commise;
• la Ville a pris des mesures pour faire exécuter l’arrêté;
• la Ville exerce des recours en justice;
• le dossier est réglé et fermé.