Demande de permis de propriétaire de taxi

Tous les frais énumérés sont à jour en date du 1er janvier 2023. Il se peut que les frais externes aient changé sans préavis.

Tous vos documents doivent être joints à votre demande.

• Vérification du casier judiciaire – Il faut faire une demande en personne auprès de la GRC (520, rue Main). Le document dûment signé doit comprendre une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, datée de 12 mois avant la demande; aucune copie ne sera acceptée (frais : 55 $)
• Certificat d’immatriculation de véhicule au Nouveau-Brunswick – Le véhicule ne doit pas dater de plus de 10 ans 
• Preuve d’assurance – Document de la police d’assurance délivrée au nom du titulaire du permis de propriétaire, pour une somme d’au moins 2 000 000 $, sans aucune limite à une réclamation inférieure à ce montant, quels que soient le nombre de personnes impliquées ou la nature du dommage
• Numéro d’inscription à la TVH – Ce document est obligatoire pour les exploitants de taxi indépendants au sens défini par l’Agence du revenu du Canada. Pour demander un numéro de la TVH auprès du gouvernement du Canada (aucuns frais)
• Frais de la Ville de Moncton : 110 $