Ville de Moncton Mes services Licences et permis Portable Sign Licence Permis pour Panneaux Portatifs La Ville de Moncton réglemente les panneaux installés sur les propriétés privées et publiques afin de gérer le type de panneau, sa taille, son emplacement et d’autres caractéristiques.Arrêté – Panneaux portatifs | Ville de Moncton Panneaux portatifs à Moncton La Ville de Moncton exige un permis pour faire installer des panneaux portatifs.Il s’agit de panneaux temporaires pouvant être installés pendant 30 jours ou une année.Ce type de panneau déplaçable et amovible est utilisé pour la publicité à court terme et n’est pas fixé sous le niveau du sol ni à aucune surface quelconque. Puis je déposer ma demande en ligne ou dois je le faire en personne? Vous pouvez déposer votre demande en ligne ou en personne à l’hôtel de ville. Combien coûte le permis? Le permis pour panneaux portatifs annuel coûte 100 $ (taxe en sus).Le permis spécial de 30 jours coûte 25 $ (taxe en sus). Quelle est la durée de validité du permis? Le permis délivré en vertu de cet arrêté arrive à expiration le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle il a été délivré, à l’exception du permis spécial, qui expire 30 jours après la date de sa délivrance. Le nombre de panneaux portatifs que je peux installer sur chaque propriété est il limité? Vous ne pouvez pas installer, à tout moment, plus d’un panneau portatif sur la même propriété. Où peut on installer le panneau portatif (et quelle est la marge de retrait à respecter à partir de la rue, du trottoir ou de la limite de la propriété)? Un panneau portatif doit être installé à au moins 1,5 mètre de toute limite de propriété et à au moins 3 mètres de toute voie d’accès. Il ne doit pas non plus se situer dans le triangle de visibilité prévu à l’article 2.15 de l’Arrêté de zonage de la Ville de Moncton. Quelles sont les dimensions maximales permises pour les panneaux portatifs? - Le panneau portatif ne doit pas avoir plus de deux côtés.- Il ne doit pas faire plus de 2,4 mètres.- Il faut qu’un ingénieur professionnel délivre un certificat sur l’intégrité structurelle et la stabilité du panneau portatif lorsqu’il dépasse 3 mètres carrés.- Nul côté du panneau portatif ne doit dépasser une superficie de 3,7 mètres carrés.- La hauteur maximale du panneau portatif ne doit pas dépasser 2,7 mètres. Peut on installer le panneau portatif sur le domaine public (comme les trottoirs ou les terre pleins)? Il ne faut pas installer les panneaux portatifs sur les terrains qui appartiennent à la Ville sans l’approbation de la coordonnatrice de l’exécution des arrêtés. Quels documents ou dessins faut il joindre à la demande? Formulaire d’accord et de consentementPlan d’implantationCroquis des dimensionsLe tracé de la rue et les autres limites de la propriété sur laquelle on propose d’installer le panneau portatif.L’emplacement proposé pour le panneau portatif sur la propriété par rapport à toutes les autres structures existantes ou proposées sur cette propriété, ainsi que les mesures correspondant à son emplacement.Les dimensions et la surface totale du panneau portatif proposé. Dois je demander par écrit l’autorisation du propriétaire du terrain? Il faut avoir le consentement écrit du propriétaire ou de l’occupant du terrain autorisant la coordonnatrice de l’exécution des arrêtés (ou son mandataire ou fondé de pouvoir) à avoir accès à la propriété et à enlever le panneau portatif aux frais du propriétaire si toute disposition de cet arrêté n’est pas respectée ou si le permis a été révoqué ou est arrivé à expiration. Puis je éclairer le panneau portatif? Un panneau portatif ne peut être éclairé que par une source d’éclairage externe. Il ne doit pas faire appel à des lumières clignotantes ou séquentielles, à un appareil mécanique ou électronique ni à des caractéristiques permettant de reproduire ou de simuler le mouvement. Formulaire de demande