Formulaire de demande : programme de rabais de rajustement pour les fuites d'eau

La Ville de Moncton mène le Programme de rajustement des fuites d’eau conformément à la Politique sur le Programme de rabais de rajustement pour les fuites d’eau.

Cette politique s’applique aux clients résidentiels* qui reçoivent une facture d’eau faisant état d’un volume de consommation anormalement élevé en raison d’une fuite d’eau. . Les clients ont droit à un rajustement ponctuel pour fuites d’eau sur une durée de 10 ans par adresse de service et par propriétaire; ; le rajustement de leur facture est plafonné à 1 000 $.

Ce rajustement pour fuites d’eau est calculé en déduisant 50 % de la consommation d’eau en sus de la consommation mensuelle moyenne du client. Les rajustements sont apportés sur un délai maximum de trois mois, ce qui correspond au cycle mensuel de facturation.  Toutes les demandes de rajustement sont revues et approuvées par le Groupe de travail administratif sur les services publics afin de s’assurer que toutes les décisions sont justes et équitables pour l’ensemble de la clientèle résidentielle.

*Les propriétés dotées d’un compteur d’eau (maisons en rangée, duplex et habitations de moins de cinq logements). Les immeubles en copropriété ne sont pas considérés comme des propriétés résidentielles.

Coordonnées

Critères d'admission

Si vous n’êtes pas encore inscrit(e), vous pouvez le faire en ligne en visitant moncompte.moncton.ca
 

Preuve des travaux de réparation ou de correction

Le propriétaire doit fournir de la documentation pertinente sur le problème ou expliquer comment le problème a été rectifié. Si vous joignez des reçus, veuillez fournir des explications et les joindre avec votre formulaire. 
Un nombre illimité de fichiers peuvent être transférés dans ce champ.
Limité à 64 Mo.
Types autorisés : gif, jpg, png, bmp, eps, tif, pict, psd, txt, rtf, html, odf, pdf, doc, docx, ppt, pptx, xls, xlsx, xml, avi, mov, mp3, ogg, wav, bz2, dmg, gz, jar, rar, sit, svg, tar, zip.
×Pour avoir droit à un rajustement de leur facture, les résidants doivent répondre aux critères d’admission du Programme de rajustement des fuites d’eau et avoir un compte en règle avant que le crédit soit porté à leur compte. Les résidants qui ne corrigent pas une fuite d’eau qui leur a été signalée ou qui ne répondent pas à une demande de remplacement d’un compteur d’eau ou d’une unité de transmission du compteur pendant la durée de la fuite qui s’est produite pourraient ne pas avoir droit à ce rabais. (La propriété doit respecter parfaitement l’Arrêté P-102.).