Permis de construction et d'aménagement

Il faut un permis d’aménagement avant d’installer une clôture à Moncton. Si la clôture doit servir à cerner une piscine ou un spa de nage qui peut contenir plus d’un mètre d’eau, veuillez consulter la section intitulée « Piscines, spas de nage et enceintes ».

Le projet de clôture est soumis à l’article 40 de l’Arrêté de zonage de la Ville de Moncton. Les servitudes enregistrées sur la propriété et les cours d’eau et terres humides protégés doivent aussi entrer en ligne de compte dans la planification du projet.

Questions couramment posées :

• À quelle hauteur puis-je construire ma clôture? Dans les zones résidentielles, les clôtures peuvent atteindre un mètre de haut dans la cour avant obligatoire et deux mètres dans la cour latérale, la cour de flanc et la cour arrière.
• À quelle distance de ma limite de propriété dois-je installer ma clôture? L’Arrêté de zonage n’indique pas de marge de retrait minimum obligatoire pour les clôtures. Toutefois, la clôture doit se trouver entièrement dans les limites de la propriété.
• Que faut-il faire si une servitude est enregistrée dans le secteur de mon projet? S’il s’agit d’une servitude de services publics, veuillez communiquer avec Énergie NB au 1‑800‑663‑6272 pour demander une lettre de consentement vous autorisant à installer une clôture dans la zone de la servitude. S’il s’agit d’une servitude municipale, veuillez communiquer avec le Bureau de conception et de construction de la Ville de Moncton au 506‑853‑3525.

• Que faut-il faire si le secteur de mon projet est protégé par le ministère de l’Environnement? Si votre propriété est protégée par le ministère de l’Environnement, vous devez appeler ce ministère (au 506‑856‑2374) pour de plus amples renseignements, puisqu’il se pourrait que vous deviez demander le permis de modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide.

   

Pour vous faire délivrer le permis d’aménagement, veuillez déposer :

• la demande de permis d’aménagement remplie en bonne et due forme;
• un plan de situation typique (vous pouvez télécharger un plan de situation typique pour vous en inspirer) et les renseignements suivants :
  • les limites de la propriété;
  • les bâtiments sur la propriété;
  • l’endroit où l’on propose d’installer la clôture;
  • la hauteur proposée de la clôture;
  • la longueur proposée de la clôture;
  • les matériaux proposés pour construire la clôture;
  • une note indiquant que la clôture ne servira pas à cerner une piscine ou un spa de nage qui peut contenir plus d’un mètre d’eau (dans ce cas, veuillez consulter la section sur les piscines et leurs enceintes);
• la lettre de consentement de servitude s’il est prévu d’installer la clôture dans une servitude enregistrée;
• le permis de modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide s’il est prévu d’installer la clôture dans la zone tampon d’un cours d’eau ou d’une terre humide protégée.

Vous pouvez déposer votre demande de permis d’aménagement (et les documents obligatoires) en personne (au 2e étage, 655, rue Main, Moncton), par la poste ou par courriel (info.plans [at] moncton.ca (info[dot]plans[at]moncton[dot]ca)).

Les frais suivants sont comptés pour le permis de construction et d’aménagement :

• les droits du permis d’aménagement pour les projets à réaliser sur la propriété constituée d’une habitation unifamiliale, d’une habitation à deux logements ou d’une habitation jumelée : 43 $;
• les droits du permis d’aménagement pour les projets à réaliser sur la propriété dont l’habitation est distincte d’une habitation unifamiliale, d’une habitation à deux logements ou d’une habitation jumelée : de 58 $ à 764 $, selon la valeur du projet.

À Moncton, il faut se faire délivrer un permis d’aménagement avant d’installer une piscine ou un spa de nage qui peut contenir plus d’un mètre d’eau. L’enceinte de la piscine ou du spa de nage doit faire l’objet du même permis d’aménagement.

Les piscines, les spas de nage et leurs enceintes sont assujettis à l’article 41 de l’Arrêté de zonage de la Ville de Moncton. Les servitudes enregistrées sur la propriété ainsi que les cours d’eau et les terres humides protégés doivent aussi entrer en ligne de compte dans la planification du projet.

Pour de plus amples renseignements, les résidants peuvent également consulter le dépliant sur les piscines, sur les spas de nage et sur leurs enceintes.

Questions couramment posées :

• Où puis-je installer ma piscine sur ma propriété? Vous pouvez installer une piscine ou un spa de nage dans la cour latérale ou dans la cour arrière.
• Qu’est-ce qu’une enceinte de piscine? Il s’agit d’une barrière conçue pour être robuste, pour éviter qu’on puisse la franchir en grimpant et pour entourer complètement une piscine ou un spa de nage qui peut contenir plus d’un mètre d’eau. On peut le faire en installant une clôture, en se servant des murs de la maison ou des murs d’autres bâtiments sur le lot ou en intégrant la clôture dans une terrasse.
• Comment faut-il construire l’enceinte de piscine? Les exigences à respecter pour les enceintes des piscines sont décrites dans l’article 41(2) de l’Arrêté de zonage. L’enceinte de la piscine doit entourer complètement toute la piscine, avoir au moins 1,5 mètre de haut, avoir un écart d’au moins 1,2 mètre par rapport au bord de la piscine, ne pas avoir une ouverture de plus de 100 millimètres, être surmontée de traverses horizontales à intervalles de moins de 1,05 mètre et, si l’enceinte est une clôture à mailles losangées, avoir des mailles en forme de losange d’au plus 50 millimètres.
• La piscine peut-elle être installée avant l’enceinte? Oui, à la condition de respecter l’article 41(4) de l’Arrêté de zonage de la Ville de Moncton.
• Quelle est la hauteur maximum de la clôture et où puis-je l’installer sur ma propriété? Dans les zones résidentielles, les clôtures peuvent atteindre un mètre de haut dans la cour avant obligatoire et deux mètres dans la cour latérale, la cour de flanc et la cour arrière.
• Que faut-il faire si une servitude est enregistrée dans le secteur de mon projet? S’il s’agit d’une servitude de services publics, veuillez communiquer avec Énergie NB au 1‑800‑663‑6272 pour demander une lettre de consentement vous autorisant à installer une clôture dans la zone de la servitude. S’il s’agit d’une servitude municipale, veuillez communiquer avec le Bureau de conception et de construction de la Ville de Moncton au 506‑853‑3525.
• Que faut-il faire si le secteur de mon projet est protégé par le ministère de l’Environnement? Si votre propriété est protégée par le ministère de l’Environnement, vous devez appeler ce ministère (au 506‑856‑2374) pour de plus amples renseignements, puisqu’il se pourrait que vous deviez demander le permis de modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide.

Pour vous faire délivrer le permis d’aménagement, veuillez déposer :

• la demande de permis d’aménagement remplie en bonne et due forme;
• un plan de situation typique (vous pouvez télécharger un plan de situation typique pour vous en inspirer) et les renseignements suivants :
  • les limites de la propriété;
  • les bâtiments construits sur la propriété;
  • le site proposé pour la piscine ou le spa de nage;
  • le site proposé pour l’enceinte de la piscine;
  • les dimensions entre le bord de la piscine ou du spa de nage et l’enceinte;
  • les clôtures proposées, ainsi que les hauteurs, les longueurs et les matériaux;
  • toutes les barrières proposées dans l’enceinte;
• le document démontrant que l’enceinte proposée de la piscine respectera l’article 41 de l’Arrêté de zonage de la Ville de Moncton. On peut aussi ajouter des notes dans le croquis du plan d’implantation ou déposer un croquis ou une photo avec des notes;
• la lettre de consentement de servitude s’il est prévu de réaliser le projet dans une servitude enregistrée;
• le permis de modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide s’il est prévu de réaliser le projet dans la zone tampon d’un cours d’eau ou d’une terre humide protégé(e).

Vous pouvez déposer votre demande de permis d’aménagement (et les documents obligatoires) en personne (au 2e étage, 655, rue Main, Moncton), par la poste ou par courriel (info.plans [at] moncton.ca (info[dot]plans[at]moncton[dot]ca)).

Les frais suivants sont comptés pour le permis de construction et d’aménagement :

• les droits du permis d’aménagement pour les projets à réaliser sur la propriété constituée d’une habitation unifamiliale, d’une habitation à deux logements ou d’une habitation jumelée : 43 $;
• les droits du permis d’aménagement pour les projets à réaliser sur la propriété dont l’habitation est distincte d’une habitation unifamiliale, d’une habitation à deux logements ou d’une habitation jumelée : de 58 $ à 764 $, selon la valeur du projet.

Il faut se faire délivrer le permis d’aménagement avant de construire, d’aménager ou de modifier un bâtiment accessoire de 55 m2 (592 pi2) ou moins de superficie sur le territoire de la Ville de Moncton.
 
On entend par « bâtiment accessoire » le bâtiment situé sur le même lot que le bâtiment principal dont il est accessoire et dont la vocation est naturellement ou ordinairement incidente ou complémentaire de la vocation principale du terrain ou du bâtiment; il ne s’agit toutefois pas des bâtiments conçus pour les rassemblements publics. 

Les remises, les garages détachés ou les belvédères indépendants pourraient constituer des exemples de bâtiments accessoires.

On pourrait considérer qu’une terrasse construite séparément du bâtiment principal constitue un bâtiment accessoire; on applique alors les mêmes exigences que celles des bâtiments accessoires. Le projet de terrasse peut être considéré comme un bâtiment accessoire si :

• la terrasse n’est pas rattachée au bâtiment principal;
• elle ne fait pas partie d’une voie d’accès menant à une porte du bâtiment principal;
• elle n’est pas destinée à des rassemblements publics (par exemple les terrasses des restaurants).

Les bâtiments accessoires sont assujettis à la partie 3 de l’Arrêté de zonage de la Ville de Moncton. Les servitudes enregistrées sur la propriété ainsi que les cours d’eau et les milieux humides protégés doivent aussi entrer en ligne de compte dans la planification du projet. 

Questions couramment posées : 

• Combien de bâtiments accessoires puis je construire sur la propriété? Vous pouvez construire à concurrence de trois bâtiments accessoires sur un lot dans une zone résidentielle ou dans une zone UR (en vérifiant la superficie maximale précisée ci après).
• Quelle est la superficie maximale d’un bâtiment accessoire? La superficie totale au sol des bâtiments accessoires peut représenter à concurrence de 12 % de la superficie du lot; toutefois, la superficie au sol de chaque bâtiment accessoire ne doit pas dépasser :
  • 85 m2 pour les habitations unifamiliales ou les habitations compactes;
  • 56 m2 par habitation pour les habitations à deux logements, à trois logements et jumelées;
  • 26 m2 par habitation pour les habitations multifamiliales.
• Où puis je aménager un bâtiment accessoire sur ma propriété?
  • Cour avant : La structure ne peut pas être située entre la façade avant du bâtiment principal et la limite avant de la propriété.
  • Cour de flanc (pour les lots d’angle) : La structure devrait être aménagée hors de la cour de flanc obligatoire établie pour la zone.
  • Cour latérale d’une habitation unifamiliale : La structure devrait être aménagée hors de la cour latérale obligatoire établie pour la zone.
  • Cour latérale d’une habitation à deux logements ou d’une habitation jumelée : Les murs de la structure devraient être distancés d’au moins 1,5 mètre par rapport au bâtiment principal et d’au moins 1 mètre par rapport aux limites de la propriété.
  • Cour arrière : Il faut prévoir au moins 1 mètre entre les murs de la structure et les limites latérales ou arrière de la propriété.
• Que faut il faire si une servitude est enregistrée dans le secteur de mon projet? Pour les servitudes de services publics, veuillez communiquer avec Énergie NB au 1 800 663 6272 afin de demander une lettre de consentement pour avoir l’autorisation d’installer une clôture dans une zone de servitude. Pour les servitudes municipales, veuillez communiquer avec le Bureau de la conception et de la construction de la Ville de Moncton au 506 853 3525.
• Que faut il faire si le secteur de mon projet est protégé par le ministère de l’Environnement? Si la propriété faisant l’objet de la demande est protégée par le ministère de l’Environnement, les résidents doivent communiquer avec ce ministère au 506 856 2374 pour en savoir plus, puisqu’il se pourrait qu’ils doivent se faire délivrer le permis de modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide (MCETH).

Pour vous faire délivrer le permis d’aménagement, veuillez déposer : 

• la demande de permis d’aménagement remplie en bonne et due forme;
• un plan de situation typique (vous pouvez télécharger un plan de situation typique pour vous en inspirer) et les renseignements suivants :
  • les limites de la propriété;
  • tous les bâtiments sur la propriété;
  • la superficie des bâtiments accessoires existants;
  • le bâtiment accessoire proposé, ainsi que sa largeur et sa longueur;
  • la superficie entre le bâtiment accessoire et les lignes des propriétés environnantes;
  • la superficie entre le bâtiment accessoire et le bâtiment principal;
  • une note indiquant la hauteur du mur du bâtiment accessoire proposé (entre le sol et la face inférieure de l’avant toit);
  • une note indiquant la hauteur totale du bâtiment accessoire proposé (entre le sol et le faîte du toit);
• la lettre de consentement de la servitude si on propose d’enregistrer une servitude sur le site du projet;
• le permis de MCETH si on propose de réaliser le projet dans la zone tampon d’un cours d’eau protégé ou d’un milieu humide protégé.

Vous pouvez déposer votre demande de permis d’aménagement (et les documents obligatoires) en personne (au 2e étage, 655, rue Main, Moncton), par la poste ou par courriel (info.plans [at] moncton.ca (info[dot]plans[at]moncton[dot]ca)).

Les frais suivants sont comptés pour le permis de construction et d’aménagement :

• les droits du permis d’aménagement pour les projets à réaliser sur la propriété constituée d’une habitation unifamiliale, d’une habitation à deux logements ou d’une habitation jumelée : 43 $;
• les droits du permis d’aménagement pour les projets à réaliser sur la propriété dont l’habitation est distincte d’une habitation unifamiliale, d’une habitation à deux logements ou d’une habitation jumelée : de 58 $ à 764 $, selon la valeur du projet. 

Il faut se faire délivrer le permis d’aménagement avant de construire, d’aménager ou de modifier un bâtiment accessoire de plus de 55 m2 (592 pi2) de superficie sur le territoire de la Ville de Moncton.
 
On entend par « bâtiment accessoire » le bâtiment situé sur le même lot que le bâtiment principal dont il est accessoire et dont la vocation est naturellement ou ordinairement incidente ou complémentaire de la vocation principale du terrain ou du bâtiment; il ne s’agit toutefois pas des bâtiments conçus pour les rassemblements publics.

Un garage détaché serait un exemple de bâtiment accessoire de cette superficie.
 

Les bâtiments accessoires sont assujettis au Code national du bâtiment du Canada (2020) et à la partie 3 de l’Arrêté de zonage de la Ville de Moncton. Les servitudes enregistrées sur la propriété ainsi que les cours d’eau et les milieux humides protégés doivent aussi entrer en ligne de compte dans la planification du projet.

Questions couramment posées :

• Le garage peut il être aménagé sur une dalle au sol? Le Code national du bâtiment du Canada oblige à prévoir des murs sous le niveau du gel pour étayer les bâtiments accessoires dont la superficie est supérieure à 55 m2 ou les bâtiments accessoires de plus d’un étage. Le Bureau considère qu’une pièce supplémentaire sous les combles constitue un étage. Si on propose d’aménager une dalle au sol plutôt que des murs sous le niveau du gel, la dalle doit être étudiée par un ingénieur en structures immatriculé pour exercer au Nouveau‑Brunswick.
• Combien de bâtiments accessoires puis je construire sur la propriété? On peut construire à concurrence de trois bâtiments accessoires sur un lot dans une zone résidentielle ou dans une zone UR (en vérifiant la superficie maximale précisée ci après).
• Quelle est la superficie maximale d’un bâtiment accessoire? La superficie totale au sol des bâtiments accessoires peut occuper à concurrence de 12 % de la superficie du lot; toutefois, la superficie au sol de chaque bâtiment accessoire ne doit pas dépasser :
  • 85 m2 pour les habitations unifamiliales ou les habitations compactes;
  • 56 m2 par habitation pour les habitations à deux logements, à trois logements et jumelées;
  • 26 m2 par habitation pour les habitations multifamiliales.
• Où puis je aménager un bâtiment accessoire sur ma propriété?
  • Cour avant : La structure ne peut pas être située entre la façade avant du bâtiment principal et la limite avant de la propriété.
  • Cour de flanc (pour les lots d’angle) : La structure devrait être aménagée hors de la cour de flanc obligatoire établie pour la zone.
  • Cour latérale d’une habitation unifamiliale : La structure devrait être aménagée hors de la cour latérale obligatoire établie pour la zone.
  • Cour latérale d’une habitation à deux logements ou d’une habitation jumelée : Les murs de la structure devraient être distancés d’au moins 1,5 mètre par rapport au bâtiment principal et d’au moins 1 mètre par rapport aux limites de la propriété.
  • Cour arrière : Il faut prévoir au moins 1 mètre entre les murs de la structure et les limites latérales ou arrière de la propriété.
• Que faut il faire si une servitude est enregistrée dans le secteur de mon projet? Pour les servitudes de services publics, veuillez communiquer avec Énergie NB au 1 800 663 6272 afin de demander une lettre de consentement pour avoir l’autorisation d’installer une clôture dans une zone de servitude. Pour les servitudes municipales, veuillez communiquer avec le Bureau de la conception et de la construction de la Ville de Moncton au 506 853 3525.
• Que faut il faire si le secteur de mon projet est protégé par le ministère de l’Environnement? Si la propriété demandée est protégée par le ministère de l’Environnement, les résidents doivent communiquer avec ce ministère au 506 856 2374 pour en savoir plus, puisqu’il se pourrait qu’ils doivent se faire délivrer le permis de modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide (MCETH).

Pour vous faire délivrer le permis d’aménagement, veuillez déposer :

• la demande de permis d’aménagement remplie en bonne et due forme;
• un plan de situation typique (vous pouvez télécharger un plan de situation typique pour vous en inspirer) et les renseignements suivants :
  • les limites de la propriété;
  • tous les bâtiments sur la propriété;
  • la superficie des bâtiments accessoires existants;
  • le bâtiment accessoire proposé, ainsi que sa largeur et sa longueur;
  • la superficie entre le bâtiment accessoire et les lignes des propriétés environnantes;
  • la superficie entre le bâtiment accessoire et le bâtiment principal;
• les dessins d’exécution du bâtiment accessoire proposé (vous pouvez télécharger le croquis d’implantation type pour vous en inspirer);
• les documents estampillés par l’ingénieur en structures immatriculé pour exercer au Nouveau‑Brunswick pour :
  • la dalle de béton, si le bâtiment accessoire est construit sur une dalle en béton sans mur sous le niveau du gel;
  • l’ensemble des fermes de toit, si les fermes préusinées utilisées sont différentes des fermes standard (par exemple les fermes en écharpes ou les fermes prévoyant une pièce supplémentaire);
  • tous les autres calculs structurels non prévus dans la partie 9 du Code national du bâtiment du Canada (2015);
• la lettre de consentement de la servitude si on propose d’enregistrer une servitude sur le site du projet;
• le permis de MCETH si on propose de réaliser le projet dans la zone tampon d’un cours d’eau protégé ou d’un milieu humide protégé. 

Vous pouvez déposer votre demande de permis d’aménagement (et les documents obligatoires) en personne (au 2e étage, 655, rue Main, Moncton), par la poste ou par courriel (info.plans [at] moncton.ca (info[dot]plans[at]moncton[dot]ca)).

Les frais sont calculés d’après le coût estimatif du projet. Le Bureau calcule le coût estimatif du projet à raison de 25 $ le pied carré pour la superficie du garage.

Les frais suivants sont comptés pour le permis de construction et d’aménagement :

• droits du permis de construction : 8 $ par tranche de 1 000 $ du coût du projet (minimum de 25 $);
• droits du permis d’aménagement pour les projets à réaliser sur la propriété constituée d’une habitation unifamiliale, d’une habitation à deux logements ou d’une habitation jumelée : 43 $;
• droits du permis d’aménagement pour les projets à réaliser sur la propriété dont l’habitation est distincte d’une habitation unifamiliale, d’une habitation à deux logements ou d’une habitation jumelée : de 58 $ à 764 $, selon la valeur du projet.

Il faut le permis de construction et d’aménagement pour remplacer, construire ou modifier les terrasses et escaliers extérieurs sur le territoire de la Ville de Moncton lorsqu’ils :

• sont annexés au bâtiment principal;
• font partie d’une voie d’accès menant à une porte du bâtiment principal;
• sont destinés à des rassemblements publics (par exemple les terrasses des restaurants).

Si le projet de terrasse ne répond pas aux critères ci-dessus, la demande de permis sera étudiée selon les règles applicables aux constructions accessoires. Si c’est le cas de votre projet, veuillez communiquer avec nous par courriel (info.inspection [at] moncton.ca (info[dot]inspection[at]moncton[dot]ca)) pour en savoir plus.

Les projets de terrasse sont soumis au Code national du bâtiment du Canada 2020 et à l’Arrêté de zonage de la Ville de Moncton. Il faut aussi tenir compte, dans la planification du projet, des servitudes enregistrées sur la propriété, ainsi que des cours d’eau et des milieux humides protégés.

Questions couramment posées :

• Quelle marge de retrait dois-je respecter dans la construction d’une terrasse par rapport aux limites de la propriété (pour une habitation unifamiliale ou bifamiliale)? Votre terrasse est soumise aux mêmes marges de retrait que les habitations, comme l’indique le tableau 12.3 de l’Arrêté de zonage de la Ville de Moncton (Arrêté Z-222), selon les exceptions énumérées à l’article 113 (Empiètements permis). Ainsi, la terrasse peut empiéter sur 2 mètres de la cour avant obligatoire, de la cour arrière obligatoire et de la cour de flanc obligatoire.
  • Exemple :La zone R2 prévoit une cour arrière obligatoire de 5 mètres pour l’habitation. Dans l’empiètement permis de 2 mètres, la distance entre la terrasse arrière et la limite de propriété arrière doit être d’au moins 3 mètres.
• Que dois-je faire pour bien planifier la construction de la terrasse? Vous pouvez consulter le Code national du bâtiment du Canada sur le site Web du Conseil national de recherches Canada. L’information portant sur la construction des terrasses se trouve dans différents passages du Code, ainsi que dans les tableaux des portées du bois de construction. Pour vous aider à planifier la construction de votre terrasse, vous pouvez consulter l'information sur les croquis types de terrasses de la Ville, soit les détails de terrasse attachée typique ou les détails de terrasse détachée typique.
• Pourquoi m’a-t-on demandé de faire appel à un ingénieur en structures pour concevoir la terrasse à construire? Dans certains cas, il faut déposer les dessins de construction de la terrasse, qui doivent porter l’estampille d’un ingénieur professionnel immatriculé pour exercer au Nouveau-Brunswick. Voici des exemples de scénarios :
  • La terrasse devra porter un poids plus lourd que les modèles standards du Code national du bâtiment (par exemple un spa).
  • Un aspect de la structure de la terrasse ne répond pas aux exigences prescriptives exposées dans le Code national du bâtiment du Canada. (Par exemple, l’extrémité d’une poutre repose sur un étrier, plutôt que sur une colonne.)
  • La plupart des terrasses sont aménagées pour des bâtiments commerciaux ou utilisées pour des rassemblements publics.

Pour vous faire délivrer le permis de construction et d’aménagement, veuillez déposer :

• le formulaire Demande de permis de construction et d’aménagement dûment rempli;
• un plan de situation typique (vous pouvez télécharger un plan de situation typique pour vous en inspirer) et les renseignements suivants :
  • les limites de la propriété;
  • les bâtiments construits sur la propriété;
  • la localisation proposée pour la terrasse;
  • les distances proposées entre la terrasse et les limites de propriété environnantes;
• un croquis détaillé représentant la construction de la terrasse proposée (vous pouvez télécharger, pour vous en inspirer, les détails de terrasse attachée typique ou les détails de terrasse détachée typique);
• le document technique du fabricant des pieux vissés, si vous vous en servez pour les fondations.

Dans certains projets, la Ville peut demander d’autres documents afin de démontrer que le Code national du bâtiment est respecté. En voici des exemples :

• les dessins d’exécution pour les ouvrages compris dans la terrasse (par exemple le toit ou un belvédère);
• les dessins d’exécution portant l’estampille de l’ingénieur en structures pour la partie du projet qui ne respecte pas les exigences prescriptives du Code du bâtiment (par exemple la terrasse qui supportera un spa);
• les dessins d’exécution portant l’estampille de l’ingénieur en structures pour la terrasse qui sera utilisée pour des rassemblements publics (par exemple la terrasse d’un restaurant).

Vous pouvez déposer votre demande de permis de construction et d’aménagement (et les documents obligatoires) en présentiel (au 2e étage, 655, rue Main, Moncton), par la poste ou par courriel info.plans [at] moncton.ca ((info[dot]plans[at]moncton[dot]ca). )

Les frais sont calculés d’après le coût estimatif du projet. Le Bureau calcule le coût estimatif du projet comme suit :

• 15 $ le pied carré de superficie de la terrasse;
• 20 $ le pied carré de superficie de la terrasse quand elle est dotée d’un toit.

Les frais suivants sont comptés pour le permis de construction et d’aménagement :

• Frais du permis de construction : 8 $ par tranche de 1 000 $ du coût du projet (sous réserve d’un minimum de 25 $).
• Frais du permis d’aménagement pour un projet réalisé sur une propriété constituée d’une habitation unifamiliale, bifamiliale ou jumelé : 43 $.
• Frais du permis d’aménagement pour un projet à réaliser sur une propriété distincte d’une habitation unifamiliale, bifamiliale ou jumelé : de 58 $ à 764 $ selon la valeur du projet.