Permis des bâtiments

Les constructions doivent être conformes aux normes de santé, de sécurité et de protection de la propriété prescrites par le code national du bâtiment du Canada et les arrêtés municipaux. Ceci inclut aussi la plomberie.

Droits et redevances indexés de 2022

Veuillez noter qu’à compter du 1er janvier 2022, des changements sont apportés à l’Arrêté sur les droits et redevances (Arrêté no A 1318), qui décrit dans leurs grandes lignes les droits et les redevances d’aménagement. Les changements apportés sur un an consistent à indexer d’environ 3 % à 5 % les droits et les redevances afin de tenir compte de l’inflation.

Droits et redevances indexés de 2022

Le Bureau d’urbanisme et d’aménagement de la Ville de Moncton délivre les permis de construction pour la Ville. Pour en savoir plus sur les autres types de permis résidentiels et sur la marche à suivre pour déposer les demandes de permis de construction, veuillez communiquer avec ce service.

Clôture

Quel type de permis faut-il pour installer une clôture?

Il faut un permis d’aménagement avant d’installer une clôture à Moncton. Si la clôture doit servir à cerner une piscine ou un spa de nage qui peut contenir plus d’un mètre d’eau, veuillez consulter la section intitulée « Piscines, spas de nage et enceintes ».

La planification du projet

Le projet de clôture est soumis à l’article 40 de l’Arrêté  Z-222 (Arrêté de zonage de la Ville de Moncton). Les servitudes enregistrées sur la propriété et les cours d’eau et terres humides protégés doivent aussi entrer en ligne de compte dans la planification du projet.

Questions fréquentes

  • À quelle hauteur puis-je construire ma clôture? Dans les zones résidentielles, les clôtures peuvent atteindre un mètre de haut dans la cour avant obligatoire et deux mètres dans la cour latérale, la cour de flanc et la cour arrière.
  • À quelle distance de ma limite de propriété dois-je installer ma clôture? L’Arrêté de zonage n’indique pas de marge de retrait minimum obligatoire pour les clôtures. Toutefois, la clôture doit se trouver entièrement dans les limites de la propriété.
  • Que faut-il faire si une servitude est enregistrée dans le secteur de mon projet? S’il s’agit d’une servitude de services publics, veuillez communiquer avec Énergie NB au 1‑800‑663‑6272 pour demander une lettre de consentement vous autorisant à installer une clôture dans la zone de la servitude. S’il s’agit d’une servitude municipale, veuillez communiquer avec le Bureau de conception et de construction de la Ville de Moncton au 506‑853‑3525.
  • Que faut-il faire si le secteur de mon projet est protégé par le ministère de l’Environnement? Si votre propriété est protégée par le ministère de l’Environnement, vous devez appeler ce ministère (au 506‑856‑2374) pour de plus amples renseignements, puisqu’il se pourrait que vous deviez demander le permis de modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide.

     

Documents obligatoires

Pour vous faire délivrer le permis d’aménagement, veuillez déposer :

  • la demande de permis d’aménagement remplie en bonne et due forme;
  • un croquis du plan d’implantation et les renseignements suivants (vous pouvez télécharger le croquis d’implantation type en cliquant sur ce lien) :
    • les limites de la propriété;
    • les bâtiments sur la propriété;
    • l’endroit où l’on propose d’installer la clôture;
    • la hauteur proposée de la clôture;
    • la longueur proposée de la clôture;
    • les matériaux proposés pour construire la clôture;
    • une note indiquant que la clôture ne servira pas à cerner une piscine ou un spa de nage qui peut contenir plus d’un mètre d’eau (dans ce cas, veuillez consulter la section sur les piscines et leurs enceintes);
  • la lettre de consentement de servitude s’il est prévu d’installer la clôture dans une servitude enregistrée;
  • le permis de modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide s’il est prévu d’installer la clôture dans la zone tampon d’un cours d’eau ou d’une terre humide protégée.

Pour déposer la demande de permis

Vous pouvez déposer la demande de permis d’aménagement (ainsi que les documents obligatoires) en vous présentant sur les lieux ou en l’adressant à la Ville par la poste ou par courriel (info.inspection@moncton.ca).

Frais

Voici les droits à acquitter pour le permis d’aménagement :

  • permis d’aménagement pour un projet réalisé sur une propriété constituée d’une habitation unifamiliale ou bifamiliale : 40 $;
  • permis d’aménagement pour un projet à réaliser sur une propriété distincte d’une habitation unifamiliale ou bifamiliale : de 55 $ à 690 $, selon la valeur du projet.

  

 

Piscines, spas de nage et enceintes

Piscines, spas de nage et enceintes

À Moncton, il faut se faire délivrer un permis d’aménagement avant d’installer une piscine ou un spa de nage qui peut contenir plus d’un mètre d’eau. L’enceinte de la piscine ou du spa de nage doit faire l’objet du même permis d’aménagement.

Planification du projet

Les piscines, les spas de nage et leurs enceintes sont assujettis à l’article 41 de l’Arrêté de zonage de la Ville de Moncton. Les servitudes enregistrées sur la propriété ainsi que les cours d’eau et les terres humides protégés doivent aussi entrer en ligne de compte dans la planification du projet.

Pour de plus amples renseignements, les résidants peuvent également consulter le dépliant sur les piscines, sur les spas de nage et sur leurs enceintes.

Common Questions

  • Où puis-je installer ma piscine sur ma propriété? Vous pouvez installer une piscine ou un spa de nage dans la cour latérale ou dans la cour arrière.
  • Qu’est-ce qu’une enceinte de piscine? Il s’agit d’une barrière conçue pour être robuste, pour éviter qu’on puisse la franchir en grimpant et pour entourer complètement une piscine ou un spa de nage qui peut contenir plus d’un mètre d’eau. On peut le faire en installant une clôture, en se servant des murs de la maison ou des murs d’autres bâtiments sur le lot ou en intégrant la clôture dans une terrasse.
  • Comment faut-il construire l’enceinte de piscine? Les exigences à respecter pour les enceintes des piscines sont décrites dans l’article 41(2) de l’Arrêté de zonage. L’enceinte de la piscine doit entourer complètement toute la piscine, avoir au moins 1,5 mètre de haut, avoir un écart d’au moins 1,2 mètre par rapport au bord de la piscine, ne pas avoir une ouverture de plus de 100 millimètres, être surmontée de traverses horizontales à intervalles de moins de 1,05 mètre et, si l’enceinte est une clôture à mailles losangées, avoir des mailles en forme de losange d’au plus 50 millimètres.
  • La piscine peut-elle être installée avant l’enceinte? Oui, à la condition de respecter l’article 41(4) de l’Arrêté de zonage de la Ville de Moncton.
  • Quelle est la hauteur maximum de la clôture et où puis-je l’installer sur ma propriété? Dans les zones résidentielles, les clôtures peuvent atteindre un mètre de haut dans la cour avant obligatoire et deux mètres dans la cour latérale, la cour de flanc et la cour arrière.
  • Que faut-il faire si une servitude est enregistrée dans le secteur de mon projet? S’il s’agit d’une servitude de services publics, veuillez communiquer avec Énergie NB au 1‑800‑663‑6272 pour demander une lettre de consentement vous autorisant à installer une clôture dans la zone de la servitude. S’il s’agit d’une servitude municipale, veuillez communiquer avec le Bureau de conception et de construction de la Ville de Moncton au 506‑853‑3525.
  • Que faut-il faire si le secteur de mon projet est protégé par le ministère de l’Environnement? Si votre propriété est protégée par le ministère de l’Environnement, vous devez appeler ce ministère (au 506‑856‑2374) pour de plus amples renseignements, puisqu’il se pourrait que vous deviez demander le permis de modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide.

Documents obligatoires

Pour vous faire délivrer le permis d’aménagement, veuillez déposer :

  • la demande de permis d’aménagement remplie en bonne et due forme;
  • un croquis du plan d’implantation et les renseignements suivants (vous pouvez télécharger le croquis d’implantation type en cliquant sur ce lien
    • les limites de la propriété;
    • les bâtiments construits sur la propriété;
    • le site proposé pour la piscine ou le spa de nage;
    • le site proposé pour l’enceinte de la piscine;
    • les dimensions entre le bord de la piscine ou du spa de nage et l’enceinte;
    • les clôtures proposées, ainsi que les hauteurs, les longueurs et les matériaux;
    • toutes les barrières proposées dans l’enceinte;
  • le document démontrant que l’enceinte proposée de la piscine respectera l’article 41 de l’Arrêté de zonage de la Ville de Moncton. On peut aussi ajouter des notes dans le croquis du plan d’implantation ou déposer un croquis ou une photo avec des notes;
  • la lettre de consentement de servitude s’il est prévu de réaliser le projet dans une servitude enregistrée;
  • le permis de modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide s’il est prévu de réaliser le projet dans la zone tampon d’un cours d’eau ou d’une terre humide protégé(e).

Pour déposer la demande de permis

Vous pouvez déposer la demande de permis d’aménagement (ainsi que les documents obligatoires) en vous présentant sur les lieux ou en l’adressant à la Ville par la poste ou par courriel (info.inspection@moncton.ca).

Frais

Voici les droits à acquitter pour le permis d’aménagement :

  • permis d’aménagement pour un projet réalisé sur une propriété constituée d’une habitation unifamiliale ou bifamiliale : 40 $;
  • permis d’aménagement pour un projet à réaliser sur une propriété distincte d’une habitation unifamiliale ou bifamiliale : de 55 $ à 690 $, selon la valeur du projet.

  

 

Terrasses

Quel type de permis faut-il pour une terrasse extérieure?

Il faut le permis de construction et d’aménagement pour remplacer, construire ou modifier les terrasses et escaliers extérieurs sur le territoire de la Ville de Moncton lorsqu’ils :

  • sont annexés au bâtiment principal;
  • font partie d’une voie d’accès menant à une porte du bâtiment principal;
  • sont destinés à des rassemblements publics (par exemple les terrasses des restaurants).

Si le projet de terrasse ne répond pas aux critères ci-dessus, la demande de permis sera étudiée selon les règles applicables aux constructions accessoires. Si c’est le cas de votre projet, veuillez communiquer avec nous par courriel (info.inspection@moncton.ca) pour en savoir plus.

Planification du projet

Les projets de terrasse sont soumis au Code national du bâtiment du Canada 2015et à l'arrêté de zonage de la Ville de Moncton (Arrêté Z-222). Il faut aussi tenir compte, dans la planification du projet, des servitudes enregistrées sur la propriété, ainsi que des cours d’eau et des milieux humides protégés.

 

Questions couramment posées

  • Quelle marge de retrait dois-je respecter dans la construction d’une terrasse par rapport aux limites de la propriété (pour une habitation unifamiliale ou bifamiliale)? Votre terrasse est soumise aux mêmes marges de retrait que les habitations, comme l’indique le tableau 12.3 de l’Arrêté de zonage de la Ville de Moncton (Arrêté Z-222), selon les exceptions énumérées à l’article 113 (Empiètements permis). Ainsi, la terrasse peut empiéter sur 2 mètres de la cour avant obligatoire, de la cour arrière obligatoire et de la cour de flanc obligatoire.
    • Exemple :La zone R2 prévoit une cour arrière obligatoire de 5 mètres pour l’habitation. Dans l’empiètement permis de 2 mètres, la distance entre la terrasse arrière et la limite de propriété arrière doit être d’au moins 3 mètres.
  • Que dois-je faire pour bien planifier la construction de la terrasse? Vous pouvez consulter le Code national du bâtiment du Canada sur le site Web du Conseil national de recherches Canada. L’information portant sur la construction des terrasses se trouve dans différents passages du Code, ainsi que dans les tableaux des portées du bois de construction. Pour vous aider à planifier la construction de votre terrasse, vous pouvez consulter l'information sur les croquis types de terrasses de la Ville, soit le croquis type de la terrasse annexée ou le croquis type de la terrasse indépendante. 
  • Pourquoi m’a-t-on demandé de faire appel à un ingénieur en structures pour concevoir la terrasse à construire? Dans certains cas, il faut déposer les dessins de construction de la terrasse, qui doivent porter l’estampille d’un ingénieur professionnel immatriculé pour exercer au Nouveau-Brunswick. Voici des exemples de scénarios :
    • La terrasse devra porter un poids plus lourd que les modèles standards du Code national du bâtiment (par exemple un spa).
    • Un aspect de la structure de la terrasse ne répond pas aux exigences prescriptives exposées dans le Code national du bâtiment du Canada. (Par exemple, l’extrémité d’une poutre repose sur un étrier, plutôt que sur une colonne.)
    • La plupart des terrasses sont aménagées pour des bâtiments commerciaux ou utilisées pour des rassemblements publics.

Documents obligatoires

Pour vous faire délivrer le permis de construction et d’aménagement, veuillez déposer :

 

Dans certains projets, la Ville peut demander d’autres documents afin de démontrer que le Code national du bâtiment est respecté. En voici des exemples :

  • les dessins d’exécution pour les ouvrages compris dans la terrasse (par exemple le toit ou un belvédère);
  • les dessins d’exécution portant l’estampille de l’ingénieur en structures pour la partie du projet qui ne respecte pas les exigences prescriptives du Code du bâtiment (par exemple la terrasse qui supportera un spa);
  • les dessins d’exécution portant l’estampille de l’ingénieur en structures pour la terrasse qui sera utilisée pour des rassemblements publics (par exemple la terrasse d’un restaurant).

Pour déposer votre demande de permis

Vous pouvez déposer votre demande de permis de construction et d’aménagement (et les documents obligatoires) en présentiel (au 2e étage, 655, rue Main, Moncton), par la poste ou par courriel (info.inspection@moncton.ca).

Frais

Les frais sont calculés d’après le coût estimatif du projet. Le Bureau calcule le coût estimatif du projet comme suit :

  • 15 $ le pied carré de superficie de la terrasse;
  • 20 $ le pied carré de superficie de la terrasse quand elle est dotée d’un toit.

 

Les frais suivants sont comptés pour le permis de construction et d’aménagement :

  • Frais du permis de construction : 8 $ par tranche de 1 000 $ du coût du projet (sous réserve d’un minimum de 25 $).
  • Frais du permis d’aménagement pour un projet réalisé sur une propriété constituée d’une habitation unifamiliale ou bifamiliale : 40 $.
  • Frais du permis d’aménagement pour un projet à réaliser sur une propriété distincte d’une habitation unifamiliale ou bifamiliale : de 55 $ à 690 $ selon la valeur du projet.

Frais - Inspection des bâtiments

Z-419 Construction Frais $ (2022)
20(4) Permis de construction: 8 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux (minimum 25 $) 25.00 (minimum)
20(6) Demande de recherche sur une propriété 100.00
20(7) Permis de démolition: 8 $ / 1 000 $ du coût de la démolition (minimum 25 $) 25.00 (minimum)
20(8) Permis d'installation d'un chapiteau (ou tente) ou d'une structure gonflable 25.00

 

Z-1302 Plomberie Frais $ (2022)
2.2 (b) Permis annuel pour remplacement de chauffe-eau 50.00
2.2 (d) Remplacement d'un chauffe-eau 15.00
3 (f) Permis de travaux de plomberie 50.00
  Par appareil sanitaire 20.00
  Par avaloir de toit 30.00