Comité d’appel sur les lieux et les biens dangereux ou inesthétiques

Ce comité est responsable d’entendre et de trancher les appels interjetés par toute personne à qui des avis de conformité ont été émis par la Ville de Moncton, en vertu de la Loi sur la gouvernance locale et l’Arrêté no Z-819 sur les lieux et les biens dangereux ou inesthétiques.